1. IDENTITE DE LA SOCIETE

SEL PATRICK NOEL DAUBARD INSTITUTO DE ENSINO LTDA, dont le nom commercial est ‘INSTITUT MAURICE DAUBARD’ (ci-après « Institut »), société de droit brésilien, immatriculée au registre des entreprises de la République Fédérale du Brésil sous le numéro 13.064.260/0001-72, dont le siège social est sis 233 R Engenheiro Alfredo Modrach (lote 42 Pal 12191), Rio De Janeiro (22.221-130 LARANJEIRAS), est spécialisée dans l’enseignement de disciplines sportives et activités de loisirs et plus précisément dans l’enseignement du yoga toumo.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services par l’Institut notamment depuis son site internet : institutmauricedaubard.com (ci-après le « Site) à toute personne majeure ayant la capacité juridique de contracter et ayant la qualité de consommateur, au sens de la loi et de la jurisprudence françaises (ci-après dénommé le « Client » ou dénommé ensemble avec la société l’Institut, les « Parties »), sauf cas prévus à l’article 12.3. des présentes.

Le fait de contracter avec l’Institut emporte acceptation expresse dans leur intégralité et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, par le Client lequel déclare les avoir comprises. Toutes conditions contraires ou particulières posées par le Client, quel qu’en soient le moment et le support, seront inopposables à l’Institut, sauf accord exprès et écrit de cette dernière.

L’Institut peut être amenée à modifier certaines dispositions des présentes Conditions Générales de Vente dont elle communiquera le cas échéant la nouvelle version préalablement à toute nouvelle Commande laquelle ne sera applicable qu’aux transactions postérieures.

 

3. DEFINITIONS

Commande : achat d’Offre(s), auprès de l’Institut, par le Client depuis son site internet.

Inscription : réservation d’une Offre (selon les conditions notamment de l’article 5 des présentes CGV) en sélectionnant, le cas échéant, pour certaines d’entre elles, une date pour sa réalisation, l’Inscription vaut Commande définitive.

Offre(s) : ensemble de services proposés à la vente par l’Institut tels que les stages et cours de Yoga Toumo.

4. SERVICES

L’Institut propose des Offres de formations ‘Instructeur d’EVCF en Toumo’ ou ‘Enseignant de Yoga Toumo’ et sont réservées aux personnes remplissant les conditions exposées sur le site internet de l’Institut. Ces formations ne donne lieu à aucune qualification ou diplôme professionnel reconnu. Il est précisé que ces formations ne sont donc pas admissibles aux dispositifs français d’aides CPF ou ‘formations professionnalisantes’.

Il est précisé que, pour valider les formations, le Client doit réaliser au minimum six (6) stages (le nombre de stage varie en fonction du niveau de compétence acquis par le Client et reste à l’appréciation de l’Institut) dont la participation et le prix ne sont pas compris dans les Offres, objet des présentes CGV. Les stages font donc l’objet d’une commande distincte et indépendante qui doit être réalisée par le biais du formulaire afférent accessible sur le site internet de l’Institut, et régis par les CGV afférentes disponibles sur ce même site internet.

5. COMMANDE

Le Client passe sa Commande depuis le Site, grâce au formulaire d’inscription correspondant à l’Offre – en sélectionnant le cas échéant l’une des dates proposées. En validant sa Commande, le Client déclare expressément accepter les CGV sans restriction, ni réserve.

L’Inscription est conditionnée à la communication d’éléments supplémentaires, savoir : copie de la pièce nationale d’identité, le CV, une lettre de motivation, tous documents illustrant l’expérience du Client.

5.1. Pour cela, le Client adresse une fiche d’inscription dument renseignée des informations obligatoires et précisant, selon le type d’Offres, la date de réalisation de la formation choisie par le Client. Cette fiche d’inscription est adressée à l’Institut via les coordonnées renseignées sur celle-ci. Un avis de réception sera alors transmis, celui-ci étant une simple information sur la bonne réception de la demande du Client et ne vaut pas validation de la Commande. L’Institut, après examen de la demande adresse au Client un mail d’instruction invitant le Client à procéder au paiement du prix selon les modalités prévues à l’article 7 des présentes CGV.

5.2. Ce n’est qu’après réception du paiement que l’Institut confirme la Commande par e-mail  (d’après l’adresse renseignée par le Client). Cette confirmation de la Commande vaut Inscription de sorte que les dates sélectionnées au titre de l’Inscription ne sont plus modifiables, sauf cas prévus à l’article 8.2. des présentes CGV.

5.3. Toute Commande est conclue intuitu personae de sorte que seul le Client pourra bénéficier de l’Offre.

5.4. Tout manquement du Client à cette disposition pourra entrainer la résolution du contrat, par l’Institut, aux torts exclusifs du Client, dans les conditions prévues à l’article 9.3. de présentes CGV.

6. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
   • Le prix unitaire est indiqué, pour chaque Offre, en euros et s’entend toutes taxes applicables comprises (TVA au taux en vigueur) et peut varier selon les modalités de paiement choisies par le Client, conformément à ce qui est indiqué sur le site internet de l’Institut.

Il est rappelé que le prix de chaque Offre ne comprend pas le prix des stages obligatoires que doit réaliser le Client pour valider sa formation.

• Modalités de paiement
  • Le prix est payable :
• En un versement unique, en début de formation : 1.800 € TTC ;
• En deux versements, au début de chacun des deux premiers semestres de formation (deux semestres) : 1.900 € (950€ TTC par versement) ;
• En deux versements annuels, au début de chaque année de formation (deux ans) : 2.000 € (1.000 € TTC par versement) ;
• En quatre versements semestriels, au début de chaque semestre (4 semestres) : 2.200 € (550 € par versement).

L’Institut se réserve le droit de réclamer un éventuel acompte d’un montant de 35 % du montant total du prix TTC.

• Modes de règlement
  • Le paiement est effectué par carte bancaire ou virement bancaire. Dans les cas visés à l’article 6.2.2., le montant restant dû par le Client après paiement de l’éventuel acompte, pourra être payé par carte bancaire ou espèce (dans la limite du plafond légalement autorisé) jusqu’en début de stage.
  • En cas de paiement par carte bancaire : seules les cartes bancaires Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées.

Le Client doit indiquer le numéro de sa carte ainsi que sa date de validité, directement dans la zone prévue à cet effet.

Pour sécuriser les paiements par carte bancaire, l’Institut utilise un système de paiement sécurisé (Stripe) lequel permet de préserver l’intégrité et la confidentialité des échanges de sorte que les informations transmises sont cryptées et ne sont pas communiquées à l’Institut.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, il appartient au Client d’en informer l’Institut dès le constat de cette utilisation.

Quel que soit le mode de paiement, le montant de la Commande est débité au moment de la confirmation de la Commande par l’Institut, hors cas prévu à l’article 6.2.2.

• En toute hypothèse, le paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif de l’intégralité des sommes dues.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’ordre de payer donné au moyen d’une carte de paiement ou d’un chèque est irrévocable.

7. DELIVRANCE DES PRESTATIONS
   • Le Client bénéficiera de l’Offre souscrite aux dates et lieux convenus lors de son Inscription et sous réserve du paiement du prix, de son éventuel acompte ou des échéances convenues, conformément à l’article 6 des présentes CGV.

• En toutes hypothèses, les formations sont dispensées par un professionnel de sorte que le Client s’engage au respect des protocoles de sécurité, orientations techniques et instructions émis par ce professionnel.

En outre, le Client déclare avoir pris connaissance des recommandations et contre-indications relatives à la pratique du yoga toumo ci-après présentées.

8. RESOLUTION, ANNULATION ET REMBOURSEMENT
   • Annulation par L’INSTITUT

8.1.1. En tout état de cause, l’Institut se réserve le droit d’exiger du Client qu’il fournisse un certificat médical et se réserve le droit de refuser ou annuler une Commande (même après validation et paiement) dès lors que le Client ne communiquerait pas un tel certificat médical.

L’Institut se réserve également le droit de refuser ou annuler une Commande en cas d’impayé de Commande(s) ou de litige(s) antérieur(s), en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ou plus généralement de tout défaut de paiement total ou partiel.

L’Institut se réserve le droit de limiter l’accès à un nombre déterminé de participants afin de permettre à ces derniers de bénéficier au mieux de la prestation proposée et se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande en cas d’un trop grand nombre de participants à l’Offre

S’il a déjà procédé au paiement de tout ou partie du prix, le Client sera alors remboursé du montant du prix payé, au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la Commande.

8.1.2. Dans l’hypothèse où l’Institut serait contraint d’annuler l’Inscription du Client en raison de causes étrangères à sa volonté, le Client sera remboursé de la totalité et dans cette limite du prix déjà payé.

• Annulation par le Client
  • Toute Commande est ferme et définitive à compter de sa validation (sous réserve du paiement intégral du prix) de sorte que l’Inscription n’est plus modifiable.
  • Toutefois, en cas d’empêchement du Client et sous réserve qu’il en informe l’Institut avant le premier jour de la formation initialement commandé, le Client pourra solliciter l’inscription à une autre formation. Dans cette hypothèse, le paiement de son éventuel acompte sera imputé sur le prix du nouveau stage sélectionné, étant précisé qu’aucun autre report ne pourra être sollicité. Si aucune Offre ne convient au Client, ce dernier perdra, le cas échéant, son acompte.

8.2.3. Par dérogation à l’alinéa précédent, le Client pourra annuler sa Commande en cas de décès d’un ascendant ou descendant direct (sur présentation d’un certificat de décès).

Le Client sera alors remboursé de l’intégralité du prix.

• Résolution

Le Contrat découlant des présentes pourra être résolu ou résilié de plein droit et sans formalités particulières, après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 15 jours, en cas de non-paiement de la Commande ou d’inexécution de l’une quelconque des obligations prévues aux présentes CGV, à l’exception de tout manquement dû à un cas de force majeure telle que définie par le droit français, sauf si la cause de force majeure perdure au-delà d’un mois.

9. DROIT DE RETRACTATION
   • Le Client est informé que, conformément à l’article L. 121-16 du Code de la Consommation et de ses dispositions relatives aux activités de loisirs, il bénéficie d’un droit de rétractation de 10 jours à compter de sa Commande, lui permettant d’annuler son Inscription.
   • Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit en informer l’Institut via le formulaire prévu en fin des présentes ou sur papier libre, adressé par courrier recommandé avec avis de réception.

10. CONTRE-INDICATIONS
    • Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et ses capacités des Offres qu’il commande, notamment au regard de son état de santé et de la nature de l’activité physique du yoga toumo et à l’exposition au froid.

Le Client est informé que le yoga toumo est une activité qui doit être pratiquée dans le respect des règles de sécurité et qui peut être contre-indiquée aux personnes présentant certaines pathologies et/ou symptômes, notamment (sans que cette liste ne soit exhaustive) :

• Pathologies cardiovasculaires ;
• Insuffisance cardiaque
• Douleurs thoraciques
• Hypertension artérielle, arythmie, etc. ;
• Intervention chirurgicale récente (moins de trois mois) ;
• Perturbations de la coagulation (hémophile, thrombose, hématome), problèmes veineux, etc. ;
• Maladies rénales ;
• Grossesse ;
• ;

Le Client déclare avoir pris connaissance de la liste, non exhaustive, des contre-indications avant toute validation de la Commande. En cas de doute sur un des facteurs de contre-indications ou de toute autre symptôme, il est vivement recommandé au Client de consulter un médecin.

Le Client décharge l’Institut et ses substitués et subordonnés de toute prétention, y compris judiciaire, liée à des dommages, notamment corporels, subi en raison de la pratique du yoga toumo et assume tous les risques inhérents à l’exercice du yoga toumo.

En tout état de cause, l’Institut se réserve le droit de conditionner même après validation de la Commande, l’accès au stage du client à la fourniture d’un certificat médicale.

11. RESPONSABILITE

La responsabilité de l’Institut ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée qui lui soit exclusivement imputable et sera limitée aux seuls dommages directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect ou de toute perte de chance.

La responsabilité de l’Institut au titre des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être engagée si l’inexécution de ses obligations est imputable au fait d’un tiers, à la faute du Client, à un évènement de force majeure tel que défini par le droit français ou à tout autre évènement dont la responsabilité échappe à l’Institut.

Plus particulièrement, le fait pour l’institut de ne pas solliciter de certificat médial avant la pratique d’un stage ne saurait engager sa responsabilité, le Client étant parfaitement informé qu’il existe des contre-indications à la pratique du Yoga Toumo et qu’il lui est recommandé de prendre conseil auprès d’un médecin. 

 

12. DIVERS

12.1. Les contrats, droits et obligations du Client ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable de l’Institut.

Les contrats et droits pécuniaires attachés au contrat peuvent être cédés ou transférés à tout moment par la société l’Institut sans le consentement préalable du Client.

12.2. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’affecterait pas les autres dispositions qui demeureraient en vigueur entre les Parties.

13. DONNEES PERSONNELLES

L’Institut et ses partenaires collectent des données personnelles dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et du contrat en découlant.

L’Institut est, au sens du Règlement UE 2016/679, responsable du traitement qu’elle opère des données personnelles dans les conditions décrites ci-dessous.

Ce traitement a pour unique finalité la bonne exécution des présentes Conditions Générales de Vente et du contrat en découlant et ainsi d’assurer l’accès aux Offres par les Clients.

Les données collectées sont les suivantes : NOM, PRENOM, AGE, PROFESSION, ADRESSE POSTALE, ADRESSE E-MAIL, TELEPHONE, HISTORIQUE DES FORMATIONS ET REFERENCE DE TRANSACTION.

A défaut, la Commande du Client ne pourra pas aboutir.

La durée de conservation des données collectées est de 5 ans à compter de la dernière activité réalisée par le Client.

Seuls seront destinataires de ces données : l’Institut, son prestataire informatique en charge des opérations de traitement des données personnelles et ses prestataires/partenaires chargés d’assurer l’exécution des prestations prévues durant le stage.

Les personnes ont, sur leurs données personnelles, un droit d’accès aux données collectées ; de rectification des données personnelles inexactes ; de limitation du traitement ; à l’effacement ; à la portabilité ; d’opposition au traitement ; de ne pas faire l’objet d’un traitement ; de porter réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle, savoir la CNIL.

Toute personne peut exercer ses droits en s’adressant, le cas échéant, à l’Institut, à l’adresse mail : yogatoumo@gmail.com.

 

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, visuels ou sonores ainsi que l’ensemble des contenus des Offres (notamment les formations, les contenus des vidéos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l’Institut.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

 

15. LOI APPLICABLE – CONTESTATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

Conformément à l’article L.211-3 du Code de la consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas d’échec de la médiation ou de refus d’y recourir, le Client demeure libre de saisir le Tribunal compétent.

Pour les Clients professionnels, il est expressément prévu que seules seront compétentes pour connaitre de tous litiges découlant des présentes, les juridictions de Lyon.

ANNEXE : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de l’Institut Maurice Daubard, société de droit brésilien, dont le siège social est situé 233 R Engenheiro Alfredo Modrach (lote 42 Pal 12191), Rio De Janeiro (22.221-130 LARANJEIRAS), immatriculée sous le numéro 13.064.260/0001-72.

Je/nous(*) vous notifie/notifions (*) par la présente, ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la formation suivante (*) :

Commandée le (*) / Reçu le (*) :

Nom du (des) Client (s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.