CONDITIONS GENERALES DE VENTE

INSTITUT MAURICE DAUBARD

 

1. IDENTITE DE LA SOCIETE

 

SEL PATRICK NOEL DAUBARD INSTITUTO DE ENSINO LTDA, dont le nom commercial est ‘INSTITUT MAURICE DAUBARD’ (ci-après « Institut »), société de droit brésilien, immatriculée au registre des entreprises de la République Fédérale du Brésil sous le numéro 13.064.260/0001-72, dont le siège social est sis 233 R Engenheiro Alfredo Modrach (lote 42 Pal 12191), Rio De Janeiro (22.221-130 LARANJEIRAS), est spécialisée dans l’enseignement de disciplines sportives et activités de loisirs et plus précisément dans l’enseignement du yoga toumo.

 

2. OBJET

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services par l’Institut notamment depuis son site internet : www.institutmauricedaubard.com (ci-après le « Site) à toute personne majeure ayant la capacité juridique de contracter et ayant la qualité de consommateur, au sens de la loi et de la jurisprudence françaises (ci-après dénommé le « Client » ou dénommé ensemble avec la société l’Institut, les « Parties »), sauf cas prévus à l’article 12.3. des présentes.

Le fait de contracter avec l’Institut emporte acceptation expresse dans leur intégralité et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, par le Client lequel déclare les avoir comprises. Toutes conditions contraires ou particulières posées par le Client, quel qu’en soient le moment et le support, seront inopposables à l’Institut, sauf accord exprès et écrit de cette dernière.

L’Institut peut être amenée à modifier certaines dispositions des présentes Conditions Générales de Vente dont elle communiquera le cas échéant la nouvelle version préalablement à toute nouvelle Commande laquelle ne sera applicable qu’aux transactions postérieures.

 

3. DEFINITIONS

 

Commande : achat d’Offre(s), auprès de l’Institut, par le Client depuis son site internet.

Inscription : réservation d’une Offre (selon les conditions notamment de l’article 5 des présentes CGV) en sélectionnant, le cas échéant, pour certaines d’entre elles, une date pour sa réalisation, l’Inscription vaut Commande définitive.

Offre(s) : ensemble de services proposés à la vente par l’Institut tels que les stages et cours de Yoga Toumo.

 

4. SERVICES

 

L’Institut propose des Offres de stage et de cours (en groupe, sur place ou en ligne) dont les caractéristiques essentielles (lieux ; durée ; modalités d’accès ; activités ; hébergement ; etc.) sont présentées sur son Site.

Les différentes Offres sont proposées notamment eu égard au niveau du Client (débutants, intermédiaires ou Avancés) que ce dernier évalue lui-même ou après conseil de l’Institut.

Il est précisé que les Offres proposées par l’Institut sont délivrées à des particuliers, à titre de loisir.

Dans l’hypothèse où une personne morale souhaiterait contracter avec l’Institut aux fins de proposer à ses membres les Offres de l’Institut, les relations contractuelles en découlant n’ont pas pour effet de changer la nature des prestations offertes par l’Institut, savoir des activités de loisirs.

 

5. COMMANDE

 

Le Client passe sa Commande depuis le Site, grâce au formulaire d’inscription correspondant à l’Offre – en sélectionnant le cas échéant l’une des dates proposées. En validant sa Commande, le Client déclare expressément accepter les CGV sans restriction, ni réserve.

 

5.1. Pour cela, le Client adresse une fiche d’inscription dument renseignée des informations obligatoires et précisant, selon le type d’Offres, la date de réalisation du stage choisie par le Client. Cette fiche d’inscription est adressée à l’Institut via les coordonnées renseignées sur celle-ci. Un avis de réception sera alors transmis, celui-ci étant une simple information sur la bonne réception de la demande du Client et ne vaut pas validation de la Commande. L’Institut, après examen de la demande adresse au Client un mail d’instruction invitant le Client à procéder au paiement du prix selon les modalités prévues à l’article 7 des présentes CGV.

5.2. Ce n’est qu’après réception du paiement que l’Institut confirme la Commande par e-mail (d’après l’adresse renseignée par le Client). Cette confirmation de la Commande vaut Inscription de sorte que les dates sélectionnées au titre de l’Inscription ne sont plus modifiables, sauf cas prévus à l’article 8.2. des présentes CGV.

5.3. Toute Commande est conclue intuitu personae de sorte que seul le Client pourra bénéficier de l’Offre.

5.4. Tout manquement du Client à cette disposition pourra entrainer la résolution du contrat, par l’Institut, aux torts exclusifs du Client, dans les conditions prévues à l’article 9.3. de présentes CGV.

 

6. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

 

• • Le prix unitaire est indiqué, pour chaque Offre, en euros et s’entend toutes taxes applicables comprises (TVA au taux en vigueur).

• Modalités de paiement
  • • Le paiement du prix doit être réglé dans sa totalité au moment de la validation de la Commande.
    • Par dérogation à l’alinéa précédent, l’Institut propose à ses Clients particuliers, pour les Offres de stages en présentiel, de différer le paiement intégral du prix au jour de la réalisation de la prestation et, lors de la Commande, de ne procéder qu’au paiement d’un acompte de 35% du montant total du prix de l’Offre TTC, le solde du prix devant alors être payé au tout début du stage en présentiel ou avant la communication des cours en ligne pour les stages en ligne.

• Modes de règlement
  • Le paiement est effectué par carte bancaire ou virement bancaire. Dans les cas visés à l’article 6.2.2., le montant restant dû par le Client après paiement de l’acompte, pourra être payé par carte bancaire ou espèce (dans la limite du plafond légalement autorisé) jusqu’en début de stage.
  • En cas de paiement en début de stage en présentiel et par exception à la disposition précédente, la part enseignement (par opposition à la part hébergement) ne pourra être réglée qu’au moyen d’espèce. La part hébergement sera réglée, quant à elle, par tous moyens de paiement acceptés par l’établissement hôtelier et ce directement entre les mains de ce dernier.
  • En cas de paiement par carte bancaire : seules les cartes bancaires Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées.

Le Client doit indiquer le numéro de sa carte ainsi que sa date de validité, directement dans la zone prévue à cet effet.
Pour sécuriser les paiements par carte bancaire, l’Institut utilise un système de paiement sécurisé (Stripe) lequel permet de préserver l’intégrité et la confidentialité des échanges de sorte que les informations transmises sont cryptées et ne sont pas communiquées à l’Institut.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, il appartient au Client d’en informer l’Institut dès le constat de cette utilisation.
Quel que soit le mode de paiement, le montant de la Commande est débité au moment de la confirmation de la Commande par l’Institut, hors cas prévu à l’article 6.2.2.

• En toute hypothèse, le paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif de l’intégralité des sommes dues.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’ordre de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

 

7. DELIVRANCE DES PRESTATIONS

 

• Le Client bénéficiera de l’Offre souscrite aux dates et lieux convenus lors de son Inscription et sous réserve du paiement du prix, de son acompte ou des échéances convenues, conformément à l’article 6 des présentes CGV.

En cas de Commande de cours en ligne, le contenu est adressé au Client par mail après validation de la Commande et paiement intégral du prix.

• En toutes hypothèses, les stages ou cours sont dispensés par un professionnel de sorte que le Client s’engage au respect des protocoles de sécurité, orientations techniques et instructions émis par ce professionnel.

En outre, le Client déclare avoir pris connaissance des recommandations et contre-indications relatives à la pratique du yoga toumo ci-après présentées.

 

8. RESOLUTION, ANNULATION ET REMBOURSEMENT

 

• Annulation par L’INSTITUT

 

8.1.1. En tout état de cause, l’Institut se réserve le droit d’exiger du Client qu’il fournisse un certificat médical et se réserve le droit de refuser ou annuler une Commande (même après validation et paiement) dès lors que le Client ne communiquerait pas un tel certificat médical.
L’Institut se réserve également le droit de refuser ou annuler une Commande en cas d’impayé de Commande(s) ou de litige(s) antérieur(s), en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ou plus généralement de tout défaut de paiement total ou partiel.
L’Institut se réserve le droit de limiter l’accès à un nombre déterminé de participants afin de permettre à ces derniers de bénéficier au mieux de la prestation proposée et se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande en cas d’un trop grand nombre de participants à l’Offre
S’il a déjà procédé au paiement de tout ou partie du prix, le Client sera alors remboursé du montant du prix payé, au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la Commande.

8.1.2. Dans l’hypothèse où l’Institut serait contraint d’annuler l’Inscription du Client en raison de causes étrangères à sa volonté, le Client sera remboursé de la totalité et dans cette limite du prix déjà payé.

 

• Annulation par le Client
  Toute Commande est ferme et définitive à compter de sa validation de sorte que l’Inscription n’est plus modifiable.
  Toutefois, en cas d’empêchement du Client et sous réserve qu’il en informe l’Institut avant le premier jour du stage initialement commandé, le Client pourra solliciter l’inscription à un autre stage. Dans cette hypothèse, le paiement de son acompte sera imputé sur le prix du nouveau stage sélectionné, étant précisé qu’aucun autre report ne pourra être sollicité. Si aucune Offre ne convient au Client, ce dernier perdra son acompte.

 

8.2.3. Par dérogation à l’alinéa précédent, le Client pourra annuler sa Commande en cas de décès d’un ascendant ou descendant direct (sur présentation d’un certificat de décès).
Le Client sera alors remboursé de l’intégralité du prix.

 

• Résolution
  Le Contrat découlant des présentes pourra être résolu ou résilié de plein droit et sans formalités particulières, après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 15 jours, en cas de non-paiement de la Commande ou d’inexécution de l’une quelconque des obligations prévues aux présentes CGV, à l’exception de tout manquement dû à un cas de force majeure telle que définie par le droit français, sauf si la cause de force majeure perdure au-delà d’un mois.

 

9. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

 

9.1. Le Client est informé que, conformément à l’article L. 221-28,12° du Code de la consommation et de ses dispositions relatives aux activités de loisirs, il ne bénéficie d’aucune droit de rétractation
Dès lors, il est rappelé conformément aux dispositions des articles 5.2 et 8.2. des présentes CGV, qu’une fois validée par l’Institut, la Commande n’est plus modifiable (sauf cas prévus à l’article 8.2.2. des présentes CGV)

 

10. CONTRE-INDICATIONS

 

• Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et ses capacités des Offres qu’il commande, notamment au regard de son état de santé et de la nature de l’activité physique du yoga toumo et à l’exposition au froid.

Le Client est informé que le yoga toumo est une activité qui doit être pratiquée dans le respect des règles de sécurité et qui peut être contre-indiquée aux personnes présentant certaines pathologies et/ou symptômes, notamment (sans que cette liste ne soit exhaustive) :

• Pathologies cardiovasculaires ;
• Insuffisance cardiaque
• Douleurs thoraciques
• Hypertension artérielle, arythmie, etc. ;
• Intervention chirurgicale récente (moins de trois mois) ;
• Perturbations de la coagulation (hémophile, thrombose, hématome), problèmes veineux, etc. ;
• Maladies rénales ;
• Grossesse ;
• ;

 

Le Client déclare avoir pris connaissance de la liste, non exhaustive, des contre-indications avant toute validation de la Commande. En cas de doute sur un des facteurs de contre-indications ou de toute autre symptôme, il est vivement recommandé au Client de consulter un médecin.
Le Client décharge l’Institut et ses substitués et subordonnés de toute prétention, y compris judiciaire, liée à des dommages, notamment corporels, subi en raison de la pratique du yoga toumo et assume tous les risques inhérents à l’exercice du yoga toumo.
En tout état de cause, l’Institut se réserve le droit de conditionner même après validation de la Commande, l’accès au stage du client à la fourniture d’un certificat médicale.

 

11. RESPONSABILITE

 

La responsabilité de l’Institut ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée qui lui soit exclusivement imputable et sera limitée aux seuls dommages directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect ou de toute perte de chance.
La responsabilité de l’Institut au titre des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être engagée si l’inexécution de ses obligations est imputable au fait d’un tiers, à la faute du Client, à un évènement de force majeure tel que défini par le droit français ou à tout autre évènement dont la responsabilité échappe à l’Institut.
Plus particulièrement, le fait pour l’institut de ne pas solliciter de certificat médial avant la pratique d’un stage ne saurait engager sa responsabilité, le Client étant parfaitement informé qu’il existe des contre-indications à la pratique du Yoga Toumo et qu’il lui est recommandé de prendre conseil auprès d’un médecin.

 

12. DIVERS

 

12.1. Les contrats, droits et obligations du Client ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable de l’Institut.
Les contrats et droits pécuniaires attachés au contrat peuvent être cédés ou transférés à tout moment par la société l’Institut sans le consentement préalable du Client.

12.2. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’affecterait pas les autres dispositions qui demeureraient en vigueur entre les Parties.

12.3. Dans l’hypothèse où une personne morale souhaiterait contracter avec l’Institut aux fins de proposer à ses membres les Offres de l’Institut, les relations contractuelles en découlant seront régies par les dispositions des présentes Conditions Générales, hors dispositions exclusivement applicables aux consommateurs.

 

13. DONNEES PERSONNELLES

 

L’Institut et ses partenaires collectent des données personnelles dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et du contrat en découlant.
L’Institut est, au sens du Règlement UE 2016/679, responsable du traitement qu’elle opère des données personnelles dans les conditions décrites ci-dessous.
Ce traitement a pour unique finalité la bonne exécution des présentes Conditions Générales de Vente et du contrat en découlant et ainsi d’assurer l’accès aux Offres par les Clients.
Les données collectées sont les suivantes : NOM, PRENOM, AGE, PROFESSION, ADRESSE POSTALE, ADRESSE E-MAIL, TELEPHONE, HISTORIQUE DES COMMANDES ET REFERENCE DE TRANSACTION.
A défaut, la Commande du Client ne pourra pas aboutir.
La durée de conservation des données collectées est de 5 ans à compter de la dernière activité réalisée par le Client.
Seuls seront destinataires de ces données : l’Institut, son prestataire informatique en charge des opérations de traitement des données personnelles et ses prestataires/partenaires chargés d’assurer l’exécution des prestations prévues durant le stage.
Les personnes ont, sur leurs données personnelles, un droit d’accès aux données collectées ; de rectification des données personnelles inexactes ; de limitation du traitement ; à l’effacement ; à la portabilité ; d’opposition au traitement ; de ne pas faire l’objet d’un traitement ; de porter réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle, savoir la CNIL.
Toute personne peut exercer ses droits en s’adressant, le cas échéant, à l’Institut, à l’adresse mail : yogatoumo@gmail.com.

 

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du Site, visuels ou sonores ainsi que l’ensemble des contenus des Offres (notamment les cours, les contenus des vidéos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l’Institut.
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

 

15. DROIT A L’IMAGE

 

Le Client autorise l’Institut à exploiter son image sur tout support connus ou à connaître et notamment photographies, vidéos, aux fins de promouvoir son activité, ces fixations pouvant être diffusées sur son site internet et les réseaux sociaux et tout autre support de communication connus ou à connaître (tels que brochure, catalogue, etc.), sans limitation du nombre de tirages ou exemplaires, dans le monde entier et pendant une durée de 10 ans.
L’exploitation de l’image du client sera limitée aux seules fins exposées ci-dessus.

 

16. LOI APPLICABLE – CONTESTATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
Conformément à l’article L.211-3 du Code de la consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas d’échec de la médiation ou de refus d’y recourir, le Client demeure libre de saisir le Tribunal compétent.
Pour les Clients professionnels, il est expressément prévu que seules seront compétentes pour connaitre de tous litiges découlant des présentes, les juridictions de Lyon.